J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Avis n° 2006-8 du 22 juin 2006
NOR : CSDX0609437V
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 16 mai 2006 relative à la requête du 21 avril 2006 de M. le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris en charge d'une enquête préliminaire diligentée à l'encontre de militaires français du groupement tactique interarmes no 2 pour des faits survenus le 6 mai 2005 à Madinani (République de Côte d'Ivoire) ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de l'enquête de commandement comprenant une lettre de transmission du général commandant la force Licorne en date du 9 juin 2005 (référencée no 139/COMANFOR/CH/CD) (1 page) et du rapport avec annexes et pièces jointes du colonel Septier au général de division commandant les forces interarmées de l'opération Licorne en date du 30 mai 2005 (53 pages),
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle